Alors que les États négocient en vue de la mise au point d’un règlement international d’exploitation des fonds marins, la société The Metals Company (TMC) a annoncé fin mars, le dépôt d’un permis d’exploitation fondé sur le droit américain.
TMC a indiqué qu’elle allait déposer une demande de permis d’exploitation de minerais dans l’océan Pacifique en s’appuyant sur le code minier américain. Cette annonce est intervenue quelques instants avant l’appel aux investisseurs prévu par l’entreprise et la veille du jour où sa demande d’exploitation minière commerciale devait être discutée à l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM).
« La société américaine savait qu’elle aurait des difficultés à obtenir le feu vert et tente ainsi de limiter les impacts sur son business », explique l’ONG Greenpeace. Cette annonce a effectivement été faite à la veille de la clôture de la 30e session de l’AIFM à Kingston (Jamaïque), durant laquelle les États parties à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CDNUM ou UNCLOS) négociaient le projet de règlement d’exploitation des fonds marins au-delà des limites de la juridiction nationale. Une zone considérée comme patrimoine commun de l’humanité par cette convention. « Malgré une collaboration de bonne foi avec l’AIFM depuis plus de dix ans, celle-ci n’a pas encore adopté le règlement sur l’exploitation des ressources minérales de la zone, en violation de ses obligations conventionnelles expresses au titre de la CNUDM et de l’Accord de 1994 », justifie Gerard Barron, PDG de The Metals Company.
Les négociations pour élaborer ce deuxième volet du code minier international prennent effectivement du temps, s’agissant de négociations entre représentants de plusieurs dizaines d’États. D’autant que l’objet de cette réglementation n’est pas consensuel : s’agit-il de finaliser un code minier en vue d’adopter un moratoire sur l’exploitation, comme le réclament au moins 32 membres de l’AIFM, ou s’agit-il d’encadrer une exploitation qui doit, au contraire, démarrer au plus vite, comme le demandent d’autres États ? La France, pour sa part, se range parmi les premiers. « Un moratoire sur l’exploitation de ces fonds marins, que nous ne connaissons pas suffisamment pour endosser un code minier, est une nécessité », a affirmé Emmanuel Macron, lundi 31 mars dernier, lors de l’événement SOS Océan à Paris.
Moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins
L’Initiative mondiale pour une gouvernance durable de l’océan a révélé, ce lundi 31 mars à Paris, les conclusions de son rapport sur l’exploitation minière des grands fonds marins. En comparant les opportunités de cette exploitation avec les risques et incertitudes qui l’entourent, les 18 membres du comité scientifique de la consultation mondiale organisée sur le sujet appellent à un moratoire sur l’exploitation minière en eaux profondes pendant au moins 10 à 15 ans, ou jusqu’à ce que des connaissances suffisantes soient disponibles pour prendre des décisions éclairées. A l’issue de la conférence de Kingston, le Conseil de l’AIFM indique, dans son communiqué diplomatique de clôture, que « des progrès significatifs ont été réalisés sur de nombreux aspects », mais que « certaines questions thématiques nécessitent des délibérations plus approfondies ». Il ajoute qu’un dialogue de haut-niveau a été engagé sur les normes et les lignes directrices, de nouvelles discussions étant prévues en juillet 2025 concernant la hiérarchie de ces dernières, tandis que des groupes de travail informels poursuivront des travaux intersessions sur plusieurs questions thématiques telles que les droits des États côtiers et les mécanismes d’inspection.
TMC met à profit l’élection de Trump
Ce long processus de discussions multilatérales n’est pas du goût de TMC qui souhaite profiter du changement d’administration aux États-Unis pour avancer. « L’entreprise a rencontré des représentants de la Maison Blanche et du Congrès américain et est encouragée par l’intérêt suscité par le rôle que les minéraux des grands fonds marins peuvent jouer dans la sécurisation de la chaîne d’approvisionnement américaine », indique la société dans son communiqué. Celle-ci avait obtenu en septembre 2022 un permis test l’autorisant à extraire 3 600 tonnes de métaux dans la zone Clarion Clipperton dans l’océan Pacifique. « Au cours des dix dernières années, nous avons investi plus d’un demi-milliard de dollars pour comprendre et exploiter de manière responsable les ressources en nodules dans nos zones contractuelles », explique Gerard Barron. Sa filiale TMC USA a donc engagé une procédure auprès de l’Agence américaine d’observation océanique et atmosphérique (NOAA), autorité qui relève du département du commerce des États-Unis, afin de demander, au deuxième trimestre 2025, des permis d’exploitation commerciale fondés sur la législation américaine de 1980 sur les ressources minérales des grands fonds marins.
Le patrimoine commun de l’humanité au plus offrant ?
« Après un examen juridique approfondi et un dialogue constructif avec la NOAA et d’autres responsables du gouvernement américain, nous pensons que les États-Unis offrent un cadre réglementaire stable, transparent et applicable », estime la société. La loi américaine de 1980 affirme que l’exploitation minière en haute mer relève de la liberté de la haute mer et accorde à la NOAA le pouvoir de réglementer les activités d’exploration et d’exploitation commerciale par des citoyens américains dans les eaux internationales, estime cette dernière.
A la suite de cette publication, la Secrétaire générale de l’AIFM, Leticia Carvalho, a fait part de « sa profonde préoccupation », rappelant que l’Autorité détenait « une juridiction exclusive sur toutes les activités dans la zone internationale des fonds marins », et que toute action unilatérale en dehors du cadre constitué de la Convention internationale de 1982 et de l’Accord de 1994 « violait le droit international et portait atteinte à la gouvernance multilatérale ». Selon la Deep Sea Conservation Coalition (DSCC), coalition d’ONG, d’associations de pêcheurs et d’instituts en faveur de la préservation des fonds marins, « la poursuite par TMC de l’obtention de droits miniers en vertu de la législation américaine introduit des ambiguïtés juridiques, potentiellement incompatibles avec le droit international et les accords existants au titre de l’AIFM ». « Les États-Unis ont signé l’UNCLOS mais ne l’ont pas ratifiée, tempère Greenpeace. Cela signifie qu’ils ne sont pas un État membre de l’AIFM. Toutefois, leur signature les engage à ne pas agir de manière à aller à l’encontre de l’objet et du but de la convention. Les États-Unis ont également appliqué provisoirement l’accord de 1994. Ils sont donc liés par cet accord, à moins qu’ils ne décident de s’en retirer ».
Deep Sea Conservation Coalition profondément préoccupée
Toutes les délégations présentes en Jamaïque ont en tout cas, réaffirmé leur soutien indéfectible au mandat de l’Autorité et à son rôle dans la gouvernance des activités relatives aux fonds marins, indique l’AIFM. « Il est crucial pour les États membres de l’ISA de résister à la pression de l’industrie et de mettre en place un moratoire, envoyant ainsi un message fort : le patrimoine commun de l’humanité n’est pas une marchandise offerte au plus offrant », appuie Sofia Tsenikli, directrice de campagne de la Deep Sea Conservation Coalition. Dans une déclaration, la Secrétaire générale de l’Autorité internationale des fonds marins, Leticia Carvalho, a fait savoir qu’il était de son devoir de tenir les membres du Conseil informés de toute question susceptible de l’intéresser. “Dans ce contexte, je me réfère à l’annonce faite hier par The Metals Company selon laquelle sa filiale, TMC USA, a lancé le processus de demande de permis d’exploitation commerciale en vertu de la loi américaine sur les ressources minérales dures des grands fonds marins de 1980”, a-t-elle dit. “Bien que cette annonce ne constitue en aucun cas une notification officielle, je tiens à exprimer ma profonde préoccupation”, a-t-elle ajouté. “Il est impératif de réaffirmer le mandat exclusif de l’Autorité (qui) demeure la seule organisation par l’intermédiaire de laquelle les États Parties, conformément à la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à l’Accord de 1994, organisent et contrôlent les activités dans la Zone, notamment en ce qui concerne l’administration de ses ressources.” Selon cette déclaration, “la Zone et ses ressources sont proclamées patrimoine commun de l’humanité en vertu de la Convention, qui fait office de Constitution pour les océans. Toutes les activités d’exploration et d’exploitation dans la Zone doivent être menées sous le contrôle de l’Autorité.” De ce fait, “ceci demeure le seul cadre légitime universellement reconnu. Toute action unilatérale constituerait une violation du droit international et porterait directement atteinte aux principes fondamentaux du multilatéralisme, à l’utilisation pacifique des océans et au cadre de gouvernance collective établi par la CNUDM. Depuis plus de trois décennies, l’absence de revendications relevant d’un quelconque régime en dehors de la Partie XI a démontré la grande confiance de la communauté internationale, y compris celle des États non parties à la Convention, dans le système développé par l’Autorité.” La déclaration souligne que “le principe du patrimoine commun de l’humanité, tel qu’il est appliqué à la Zone, est une pierre angulaire du droit international général et un pilier fondamental de la gouvernance des océans, largement défendu par la communauté internationale. Notre engagement collectif en faveur de l’État de droit et de la coopération multilatérale est essentiel à la sauvegarde de ce principe”. A cet égard, la secrétaire générale affirme qu’elle “demeure fermement attachée au mandat de l’Autorité, qui veille à ce que les activités menées dans la Zone soient menées au bénéfice de l’humanité tout entière”. Elle ajoute prendre note “avec satisfaction des efforts considérables déployés par tous les membres du Conseil au cours de cette session et de leur engagement continu à faire progresser les négociations sur le projet de Règlement d’exploitation de manière efficace et de bonne foi”. La SG réaffirme l’engagement sans réserve du Secrétariat à “soutenir les États membres de l’Autorité dans les étapes cruciales à venir” et “se tient prêt à aider le Conseil à poursuivre l’élaboration de règles, réglementations et procédures relatives à l’exploitation, conformément à la Convention et à l’Accord de 1994, et conformément à sa décision adoptée par consensus le 21 juillet 2023”.
Ainsi, la tentative de coup de force que la société américaine veut fomenter pour faire valoir des privilèges indus sur le patrimoine mondial de l’humanité ne passera pas en dépit des pressions attendues de Trump et ses collaborateurs.
A. M.