Le Gouvernement a examiné mercredi, lors de sa réunion hebdomadaire, un avant-projet de loi dans le domaine de la justice consacrant la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur, indique mercredi un communiqué des services du Premier ministre.
Cet avant-projet de loi, présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, modifie et complète la loi n 06-03 du 20 février 2006, portant organisation de la profession d’huissier de justice.
Le texte « consacre la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur, dans le cadre de la modernisation de la justice et de l’amélioration de la qualité et de l’efficience du service public de justice », précise la même source.
Il vise, en outre, à « renforcer l’encadrement de cette profession, à combler certains vides juridiques constatés et à clarifier et élargir les missions d’huissier de justice et renforcer sa protection », ajoute le communiqué.