Le décret exécutif 20-107 fixant les modalités de poursuite de l’activité après l’âge légal de la retraite de soixante (60) ans vient d’être publié au Journal officiel de la République algérienne.
Ce texte de loi stipule dans son article second que « le (la) travailleur (se) peut opter, à sa demande, pour la poursuite de son activité au-delà de l’âge légal de la retraite dans la limite de cinq (5) ans ».
Afin de bénéficier de cette mesure, le texte précise dans son article troisième ce qui suit : «Le travailleur ayant opté pour la poursuite de son activité après l’âge légal de la retraite doit formuler une demande écrite, datée et signée par ses soins, déposée auprès de l’organisme employeur, au moins, trois (3) mois avant l’âge légal de départ à la retraite ». L’organisme employeur est tenu de lui délivrer un récépissé de dépôt. La demande de poursuite de l’activité formulée par le travailler à l’organisme employeur peut se faire, le cas échéant, par «tous les moyens, y compris par lettre recommandée avec accusé de réception».
Il est à préciser que le travailleur qui en fait la demande doit être en activité lors du dépôt de la demande de poursuite de son activité après l’âge de la retraite. De même, l’employeur ne peut refuser la réception de la demande déposée par le travailleur ayant opté pour la poursuite de son activité après l’âge légal de la retraite.
Par ailleurs, l’employeur ne peut prononcer la mise à la retraite du travailleur unilatéralement pendant la durée de cinq (5) ans citée à l’article 2 ci-dessus.
Enfin, le travailleur ayant poursuivi son activité après l’âge légal de la retraite et qui souhaite bénéficier de la retraite avant l’âge de 65 ans est tenu de formuler une demande de retraite deux mois, au moins, avant la date de départ à la retraite envisagée. La demande doit être formulée par écrit, datée, signée et déposée par le travailleur auprès de l’organisme employeur. Ce n’est qu’après 65 ans révolus et plus que l’employeur peut décider la mise à la retraite d’office du travailleur.