Le gouvernement français a sapé l’autorité de la Cour pénale internationale (CPI) dont son pays a été un membre fondateur en offrant “l’immunité” aux deux dirigeants israéliens Benyamin Netanyahu et son ministre de la Défense, Galant, contre qui l’institution onusienne a lancé des mandats d’arrêt pour crimes de guerre et crime contre l’humanité. Le décision de Paris qui a offusqué les défenseurs des droits humains de par le monde répondait à des calculs mesquins face aux menaces du criminel de guerre Netanyahu de s’opposer à l’association de la France dans l’accord de cessez-le-feu entre Israël et le Liban. La sortie française controversée est venue via un communiqué diffusé mercredi 27 novembre, indiquant que Paris « respectera ses obligations internationales » et que le statut de Rome, texte fondateur de la Cour, « exige une pleine coopération avec la Cour pénale internationale ». Le communiqué souligne que ce texte «prévoit également qu’un État ne peut être tenu d’agir d’une manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les immunités des États non parties à la CPI».

Dans un commentaire à ce sujet, le quotidien français le Monde a estimé que “le coup est rude pour la Cour pénale internationale (CPI), surtout de la part d’un de ses États fondateurs, qui se targue de surcroît d’être la « patrie des droits de l’Homme ». Le journal expliquait le “cadeau” offert aux criminels de guerre sionistes par le gouvernement français par le fait de “ne pas rompre avec le Premier ministre israélien, qui contestait le rôle de médiateur revendiqué par Paris dans la recherche d’un cessez-le-feu au Liban arraché de haute lutte et annoncé mardi soir par Joe Biden et Emmanuel Macron.”

Le communiqué du ministère français des affaires étrangères se justifiait que « de telles immunités s’appliquent au Premier ministre Netanyahu et aux autres ministres concernés et devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise. » Cela dit, l’histoire retiendra que la France de Macron a renié ses engagements internationaux en offrant l’immunité à des génocidaires présumés avant leur traduction en justice qui déterminera leur responsabilité dans les les massacres de masse qui se mènent à Gaza depuis plus d’une année.

A. M.

Selon la ligue des Droits de l’Homme, le gouvernement français falsifie le droit

La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) a accusé le Gouvernement français de « mentir délibérément » au sujet des obligations internationales concernant les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI) contre le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahu et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant.

Selon la LDH, les déclarations du ministère français des Affaires étrangères, évoquant « l’immunité » dont bénéficierait Netanyahu en vertu du droit international, constituent une « falsification du droit ». L’organisation rappelle que la Cour a déjà tranché la question de l’immunité dans des cas similaires, notamment celui de l’ancien président soudanais Omar el-Béchir.

Par voie de communiqué, le Quai d’Orsay avait affirmé que, bien que le Statut de Rome impose une coopération pleine et entière avec la CPI, « un État ne peut être tenu d’agir d’une manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les immunités des États non parties à la CPI », comme c’est le cas pour Israël. Cette interprétation a également été défendue par le ministre Jean-Noël Barrot, qui a déclaré sur france infoTV que « ces questions d’immunité » relèvent in fine des autorités judiciaires françaises.

Francesca Albanese, rapporteure spéciale de l’ONU sur les territoires palestiniens, a rejeté cette lecture juridique, estimant qu’elle n’avait « aucune valeur ». Interrogée par l’agence de presse turque « Anadolu », elle a souligné que « l’argument de l’immunité de l’État ne peut être invoqué ». Francesca Albanese a rappelé que la CPI avait déjà invalidé cet argument dans le passé. Elle a également averti que toute entrave à l’exécution d’un mandat de la CPI pourrait être considérée comme une violation de l’article 70 du Statut de Rome, punissant l’obstruction à la justice internationale.

Pour la LDH, la position française reflète une politique de « deux poids, deux mesures » : alors que Paris a soutenu les mandats de la CPI contre Vladimir Poutine, elle se montre réticente à appliquer les mêmes principes à Netanyahu. L’organisation appelle le gouvernement à « respecter ses engagements internationaux » et à « cesser de sacrifier les principes du droit international sur l’autel d’intérêts géopolitiques partisans ».

L. C.