Les membres du Conseil de la nation ont adopté ce lundi le texte de loi fixant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’État et destiné à la réalisation de projets d’investissement, avec émission d’une réserve sur un amendement adopté par l’Assemblée populaire nationale (APN).
L’adoption a eu lieu en séance plénière, présidée par M. Salah Goudjil, président du Conseil, en présence du ministre des Finances, Laaziz Faid, de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, et de membres du Gouvernement.
Avant le vote, le rapporteur de la Commission des affaires économiques et financières au Conseil, M. Mouloud Mbarek Felouti a lu le rapport complémentaire que la Commission avait préparé sur ce texte, qui a été salué par ses membres, « considéré comme un autre jalon qui s’ajoute à la nouvelle approche de Gouvernance économique afin de promouvoir le climat de l’investissement et le rendre plus attractif et plus efficace ».
La Commission a ajouté dans son rapport complémentaire que le texte constituait « un outil juridique important et essentiel pour éradiquer la bureaucratie et promouvoir davantage la transparence lors du traitement des dossiers d’investissement, et pour la facilitation des modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’État et destiné à la réalisation de projets d’investissement, d’une manière rationnelle et selon une approche purement économique à travers un guichet unique, ainsi que pour assurer un vrai accompagnement aux investisseurs, en levant les obstacles qui les entravent, et leur permettre de réaliser leurs projets dans les délais impartis ».
Dans ce contexte, la Commission a soulevé nombre de recommandations, dont la poursuite des efforts consentis en vue de former la ressource humaine chargée de la gestion des domaines de l’Etat, et la mobilisation des moyens nécessaires à l’accomplissement de leur travail, l’accélération de la cadence de publication des textes d’application afférents à ce texte de loi avec précision pour certaines terminologies, et la nécessité de fixer un délai pour la formulation d’une demande de conversion d’une concession à une cession après réalisation du projet.
Des obligations mais aussi des droits pour les investisseurs
La commission a préconisé de garantir les droits des investisseurs, de les accompagner et de leur permettre d’exercer le droit de recours, en œuvrant à faciliter le traitement et le règlement des dossiers d’investissement en suspens, prévus ou réalisés à un certain taux, et d’élaborer une base de données du foncier économique à travers l’ensemble du territoire national.
La commission a émis des réserves concernant l’amendement adopté à l’APN, relatif à la suppression du 8e et dernier tiret de l’article 2 contenu dans le projet du Gouvernement, stipulant que « les autres terres aménagées du domaine privé de l’État » relevaient de la Conservation foncière de l’État destinée à l’investissement, concernées par l’application des dispositions de ce texte.
Quant à sa décision au sujet dudit amendement, la commission l’a expliquée par « les retombées négatives que susciterait l’exemption de ce type de terres de l’application de ce texte, ajoutant que sa suppression altère la cohérence du texte en entier, notamment ses articles 8 et 23, vu l’interconnexion des articles, essentiellement en ce qui concerne le droit de préemption ».
« L’introduction de cet autre type de terres aménagées relevant du domaine privé de l’État dans la Conservation foncière destinée à abriter les projets d’investissement, par souci de concordance et d’opérationnalité et de par leur emplacement, dans la plupart des cas, à l’intérieur des périmètres urbains, constitue une matière première pour lancer les premières opérations d’octroi et rattraper le retard, et partant une matière première pour le décollage économique, ce qui garantit la prise en charge du service public, son amélioration et sa valorisation, grâce à des recettes financières ayant l’incidence financière requise ».
Sur cette base, les sénateurs ont émis des réserves concernant l’amendement de cet article avec une seule voix pour et 129 contre et une abstention sur un total de 131 membres présents.
La question de cet article, objet de réserve et non adopté, sera prise en charge par les membres du Conseil de la nation, conformément aux exigences des dispositions de l’article 145 (alinéa 5) de la Constitution, qui stipule qu' »en cas de désaccord entre les deux chambres, le Premier ministre ou le chef du Gouvernement, selon le cas, demande la réunion, dans un délai de quinze (15) jours, d’une commission paritaire constituée de membres des deux chambres pour proposer un texte sur les dispositions objet du désaccord. La commission paritaire achève ses délibérations dans un délai maximal de quinze (15) jours ».
Améliorer le climat des affaires
Dans ce cadre, M. Goudjil a rappelé qu’il s’agissait de la deuxième fois que la Conseil de la national recourt à des réserves et n’adopte pas un des articles soumis, après ceux liés à l’article 22 de la loi organique sur l’information, ajoutant que la chambre haute du parlement avait transféré les dispositions de ces articles, objet de désaccord entre les deux chambres du Parlement, à la commission paritaire (membres du Conseil de la nation et de l’APN), en vue de trouver une formule consensuelle pour ces articles. Cela prouve la qualité du système démocratique au sein des deux chambres du Parlement, ce qui renforce à son tour l’État de Droit ».
Dans son allocution au terme du vote, le ministre des Finances a présenté ses remerciements aux membres du Conseil de la nation pour « leur bonne coopération au cours des travaux d’examen et de débat du texte de cette loi, ainsi que leurs réserves et refus d’adoption de l’article 2 du texte, louant « le sens de responsabilité et le haut niveau de leurs interventions, suggestions, observations et recommandations ».
En votant le texte de loi, les membres du Conseil de la nation ont contribué au « parachèvement de la pose d’une autre pierre du système juridique régissant l’investissement en vue d’améliorer le climat des affaires », a-t-il dit.
Dans une déclaration à la presse, en marge de la séance de vote, le ministre a affirmé, en réponse à une question sur les grands axes du projet de loi de Finances pour l’exercice 2024, que le gouvernement poursuivra ses efforts visant à améliorer le pouvoir d’achat, outre la rationalisation des finances publiques et le soutien des investissements.